Adoption - www.adoption.gouv.fr est le site officiel d'information sur l'adoption d'un enfant, en France ou à l'étranger

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Bientôt votre enfant

Les procédures permettant de créer un lien de filiation, entre vous-même et l’enfant que vous avez accueilli, sont différentes selon que vous avez accueilli un enfant vivant en France ou à l’étranger.

L’adoption d’un enfant en France :

Qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou simple, le tribunal compétent pour prononcer un jugement d’adoption est le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. En cas d’adoption plénière, le tribunal ne peut prononcer l’adoption que si l’enfant est depuis au moins six mois dans votre foyer.

Le tribunal assure un double contrôle :

  • Un contrôle de légalité : il s’assure que les conditions légales pour adopter ont été respectées et que l’enfant fait bien partie de la catégorie des enfants adoptables ;
  • Un contrôle d’opportunité : il vérifie que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne porte pas atteint à l’équilibre familial si des enfants sont déjà présents à votre foyer.

Le jugement prononçant l’adoption plénière est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant adopté. Cette transcription, sur laquelle figure la date de l’adoption, tiendra lieu d’acte de naissance. L’acte de naissance est considéré comme nul et devient inexploitable. Le nouvel extrait de naissance fera apparaître votre nom en tant que parent(s) de l’enfant. Les extraits avec ou sans filiation de l’acte de naissance de l’enfant ne font aucune référence à l’adoption. L’enfant pourra être inscrit sur votre livret de famille.

Le jugement prononçant l’adoption simple fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette mention précise les nom, date et lieu de naissance du ou des adoptants. L’enfant peut être inscrit sur votre livret de famille.

L’adoption d’un enfant à l’étranger :

Les démarches doivent être menées à la fois en France et dans le pays d’origine de l’enfant.

  • Au regard des autorités françaises :

Dès votre retour en France vous devez informer le service de l’aide sociale à l’enfance de l’arrivée de l’enfant et régulariser l’adoption selon la loi française.

L’adoption prononcée à l’étranger est équivalente à une adoption plénière

Ce sont les adoptions qui rompent le lien éventuel de filiation avec la famille d’origine.

Si l’adoption a été prononcée dans un pays non partie à la Convention de La Haye, elle n’est assimilée à une adoption plénière que si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.

Si l’adoption a été prononcée dans un pays partie à la Convention de la Haye, elle sera équivalente à une adoption plénière, dès lors qu’elle rompt le lien de filiation préexistant, même si cette rupture n’est pas définitive.

La décision étrangère d’adoption peut alors être transcrite sur les registres d’état civil des Français nés à l’étranger.

Vous devez adresser votre demande de transcription au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes :

Parquet du TGI de Nantes Service civil - Adoptions Quai François-Mitterrand 44000 Nantes cedex

Si vous avez adopté un enfant dans un pays partie à la Convention de La Haye, la décision sera transcrite sur présentation du certificat de conformité prévu à l’article 23 de la convention. La transcription ne peut alors être refusée que dans des cas exceptionnels.

Si vous avez adopté un enfant dans un pays non partie à la Convention de la Haye, le procureur de la République procèdera à des vérifications plus approfondies, afin de s’assurer que la décision est régulière et qu’elle est bien équivalente à une adoption plénière de droit français.

C’est la transcription du jugement étranger qui tiendra lieu d’acte de naissance à votre enfant. Son nom sera déterminé en application de la loi française. Seul le prénom figurant dans la décision étrangère figurera dans cet acte. Le service central d’état civil portera également l’identité de votre enfant – telle qu’elle résulte de l’adoption – sur votre livret de famille.

Si le procureur de la République refuse la transcription, vous avez la possibilité :

de contester la décision de refus de transcription devant le tribunal de grande instance de Nantes ;
de demander l’exequatur du jugement étranger devant le tribunal de grande instance de votre domicile. En savoir plus sur les modalités d’un exequatur
de déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal de grande instance de votre domicile.

L’adoption prononcée à l’étranger est équivalente à une adoption simple.

Ce sont les adoptions qui ne rompent pas les liens avec la famille d’origine

La décision étrangère d’adoption est alors reconnue de plein droit en France, aucune démarche particulière n’est à effectuer, sauf pour que votre enfant acquière la nationalité française. Dans ce cas, l’exequatur de la décision peut être nécessaire.

Vous avez également la possibilité de demander la conversion de l’adoption simple prononcée à l’étranger en adoption plénière de droit français. Le Tribunal de grande instance compétent est celui de votre domicile.

Le Tribunal ne permettra cette conversion que si le consentement à l’adoption a été donné librement, sans contrepartie, après la naissance de l’enfant, et qu’il était éclairé sur toutes les conséquences de l’adoption, plus particulièrement sur le caractère définitif et irrévocable de la rupture du lien de filiation avec la famille de naissance. Ce consentement, donné dans le pays d’origine de l’enfant, doit émaner des parents ou de la personne ou autorité habilitée par la loi locale à consentir à l’adoption.

Cette adoption plénière ne peut être prononcée qu’après un délai de six mois à compter de l’accueil de l’enfant à votre foyer.

Les effets de l’adoption sur la nationalité

L’enfant étranger adopté a vocation à devenir français si l’un de ses parents au moins - désignés par le jugement d’adoption - est français.

Si l’un des adoptants au moins est français, l’adoption plénière confère de plein droit la nationalité française à l’adopté ; ce dernier est alors réputé français, dès sa naissance, par l’effet du lien de filiation créé. Ce principe vaut en cas d’adoption plénière prononcée par un tribunal français et en cas d’adoption prononcée à l’étranger, reconnue comme ayant les effets de l’adoption plénière. Dans ces deux cas, le jugement d’adoption est transcrit sur les registres de l’état civil des Français nés à l’étranger et c’est cette transcription qui tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

L’adoption simple n’a pas d’effet direct sur la nationalité. Cependant, l’enfant étranger adopté peut acquérir la nationalité française par déclaration, s’il est mineur et réside en France et à condition toujours que l’un des adoptants soit français. Cette déclaration peut être faite par ses parents adoptifs, titulaires de l’autorité parentale ou par l’adopté seul, s’il a plus de 16 ans. Si la décision d’adoption simple émane d’un pays qui n’a pas ratifié la convention de La Haye de 1993, il est nécessaire d’en demander au préalable l’exequatur au tribunal de grande instance du domicile de la famille (conformément à l’article 16°3 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 sur les conditions de déclaration de nationalité des enfants adoptés par des français). En cas de refus d’exequatur, il est possible de saisir ce tribunal d’une demande d’adoption simple. Si la décision émane d’un pays ayant ratifié la convention de la Haye et est accompagnée du certificat de conformité prévu à l’article 23 de la convention, l’exequatur n’est pas nécessaire. L’enfant adopté devient français, avec les droits et obligations qui s’y attachent, à compter du jour de sa déclaration. Son acte de naissance portant la mention en marge de l’adoption simple est dressé sur les registres de l’état civil des Français nés à l’étranger à Nantes.

  • Au regard des autorités du pays d’origine :

Vous devez transmettre une copie de la décision d’adoption prononcée en France ainsi qu’une copie du nouvel acte de naissance de l’enfant aux autorités compétentes du pays d’origine.

Ces démarches permettent d’assurer à l’enfant un statut juridique identique, tant dans son pays d’origine qu’en France.

Parfois les adoptants, de retour sur le sol français avec l’enfant adopté, doivent encore se conformer aux exigences de la loi de l’Etat d’origine notamment en adressant des rapports de suivi de l’enfant pendant une période plus ou moins longue. Selon l’Etat d’origine de l’enfant, ces rapports sont soumis à l’approbation de l’autorité locale compétente. Ils sont parfois nécessaires pour que l’adoption acquière un caractère définitif à l’étranger. Consulter les fiches des pays