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Convention de La Haye du 29 mai 1993

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Dispositif de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (publiée au Journal officiel du 13 septembre 1998 par décret n°98-815 du 11 septembre 1998)

Définition

La convention de La Haye a été conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Le domaine de cette convention est très large. Obligatoire et contraignante selon son article 2, elle s’applique dès lors qu’un projet d’adoption repose sur le déplacement d’un enfant de moins de 18 ans entre deux Etats contractants. Elle est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998.

Toutes les formes d’adoption sont appréhendées dans la mesure où elles créent un lien de filiation ce qui exclut donc la kafala de droit musulman.

Les Etats signataires ont cherché à établir des dispositions communes “pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants.

A - Le contrôle de la réalisation des projets d’adoption

La convention énonce les quatre principes directeurs de l’adoption internationale :

* l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale ; * le principe de subsidiarité qui signifie que l’adoption internationale ne doit être envisagée que lorsqu’il ne peut être trouvé dans l’Etat d’origine de l’enfant une solution nationale ; * le passage obligé par des organismes agréés. Selon l’article 21 de la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, les adoptions doivent être effectuées par des autorités et organes compétents. Pour pouvoir être agréés, ces organismes doivent avoir démontré leur aptitude et satisfaire à un certain nombre d’exigences minimales (but non lucratif, qualifications morales et professionnelles …). Les adoptants doivent a minima s’adresser à l’autorité centrale de leur pays ; * la prohibition des profits indus afin d’éviter et de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants.

En ce qui concerne les conditions de l’adoption, la convention réalise une uniformisation du droit matériel des Etats contractants en fixant des conditions de fond qui représentent le plus petit dénominateur commun. La responsabilité du contrôle de ces conditions est clairement partagée entre les autorités compétentes des Etats d’origine des enfants et celles des Etats d’accueil. Cette convention se limite donc à fixer la compétence internationale des autorités dans le processus préalable au prononcé de la décision d’adoption. Chaque Etat demeure néanmoins souverain pour déterminer, sur son territoire, les personnes et autorités qui participeront au contrôle de ces conditions prévues aux articles 4 et 5 de la convention.

Enfin la procédure conduisant à la réalisation d’une adoption internationale est le fruit d’une coopération inter étatique dont les autorités centrales sont la clef de voûte.

B - La cohérence internationale du statut de l’adopté

L’article 23 institue un principe de reconnaissance de plein droit, dans tous les Etats contractants, pour les décisions d’adoption qui bénéficient d’un label de conformité à la convention. Ce régime de reconnaissance de plein droit est en effet conditionné par l’échange des accords à la poursuite de la procédure entre autorités centrales et par la délivrance du certificat de conformité, dans le pays d’origine de la décision. En ce qui concerne la recherche d’une équivalence des effets de l’adoption, l’article 26 définit les conséquences minimales de la reconnaissance d’une décision d’adoption au regard de l’établissement du lien de filiation adoptive, de la responsabilité parentale et de la rupture éventuelle du lien de filiation biologique. La rupture du lien de filiation biologique consacrée par la décision d’origine est reconnue dans tous les Etats contractants, même à l’égard de ceux qui ne connaissent pas l’institution de l’adoption plénière. L’enfant doit jouir du statut lié à l’adoption plénière dans chaque Etat connaissant cette institution.

Site du Bureau Permanent de la convention
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (PDF - 17 ko)