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Les ministères qui impulsent et contribuent à la politique nationale

Le ministère chargé de la famille et le ministère des affaires étrangères ont un rôle majeur dans la politique de l’adoption. Le ministère de la Justice intervient également en la matière.

Le ministère chargé de la famille

De par ses compétences en matière de réglementation de protection de l’enfant (code de l’action sociale et des familles) ou encore sa participation à diverses instances, le ministre en charge de la famille est un acteur clé de l’adoption qu’elle soit nationale ou internationale.

  • En matière d’adoption nationale, le ministère en charge de la famille a compétence en matière de tutelle des pupilles de l’Etat, notamment à particularité, et de réglementation relative à la protection de l’enfance. Il anime le réseau en charge de l’adoption des pupilles de l’Etat, par la mise à la disposition des DDASS (qui assurent la tutelle des pupilles) en liaison avec les conseils généraux (qui gèrent les agréments). Il développe en outre le système d’information SIAPE, utilisé par les services des conseils généraux.
  • En matière d’adoption internationale, le ministère en charge de la famille assure la tutelle et finance entièrement le fonctionnement de l’Agence française de l’adoption.
  • Il a la compétence réglementaire et l’autorité pour animer la politique et la réflexion sur les aspects sociaux de l’adoption nationale et internationale (agrément, information, accompagnement des adoptants).
  • Au niveau interministériel, le comité interministériel pour l’adoption nationale et internationale est animé par le ministre en charge de la famille.
  • Le Conseil supérieur de l’adoption, instance de conseil et d’avis sur l’adoption nationale et internationale, est placé auprès du ministre chargé de la famille.

Ministère des affaires sociales et de la santé

Le ministère des affaires étrangères

Le ministère des affaires étrangères est la seule autorité compétente pour :

  • délivrer aux enfants adoptés le visa nécessaire à leur établissement en France (après vérification des procédures françaises et étrangères) ;
  • habiliter et contrôler l’Agence française de l’adoption (A.F.A.) et les organismes autorisés pour l’adoption (OAA).

Il héberge l’Autorité centrale pour l’adoption internationale (ACAI).

Ministère des affaires étrangères (MAEE)

Le ministère de la justice

Le ministère de la justice contribue à l’élaboration des normes juridiques et circulaires relatives à l’adoption.

  • soit à titre principal s’agissant de dispositions touchant au code civil, au code de procédure civile ou au code de l’organisation judiciaire
  • soit en collaboration avec les ministères chargés de la famille et des affaires étrangères s’agissant de dispositions ne relevant pas de ces codes, et touchant notamment à la phase administrative de l’adoption, l’organisation institutionnelle de l’adoption, ou l’adoption internationale.

Le ministère de la justice participe à la négociation et l’application des conventions internationales en matière d’adoption

Il suit notamment la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Le ministère de la justice concourt à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’adoption nationale et internationale

Il est représenté dans les instances compétentes en ce domaine :

  • au Comité interministériel pour l’adoption,
  • au Conseil d’administration de l’Agence française de l’adoption,
  • et au Conseil supérieur de l’adoption.

Ministère de la justice